Une exonération temporaire des droits d’enregistrement sur la partie construction
C’est la mesure la plus directement liée au marché du neuf : pour toute acquisition en VEFA destinée à l’habitation principale, si le chantier est achevé à 80 % maximum au moment de la signature, les droits d’enregistrement et de transcription ne porteront plus que sur la valeur du terrain, et non sur la partie déjà construite. Cette exonération s’applique aux actes signés depuis le 16 juillet 2026 et pour une durée de trois ans. Les acquéreurs ayant déjà signé entre l’annonce et l’entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier rétroactivement sur simple demande auprès de l’Administration de l’enregistrement.
Le crédit d’impôt « Bëllegen Akt » relevé à 45 000 euros
Le crédit d’impôt applicable lors de l’achat d’un logement destiné à l’habitation personnelle passe de 40 000 à 45 000 euros par personne physique. Concrètement, un bien d’une valeur d’environ 640 000 euros peut désormais être acquis sans droits d’enregistrement à charge de l’acquéreur. La mesure s’applique elle aussi depuis le 16 juillet 2026.
Un taux de TVA à 8 % pour le locatif à vocation sociale
Un taux de TVA réduit à 8 % est instauré pour la construction de logements locatifs répondant à plusieurs critères : surface maximale de 120 m², prix de vente encadré par les données de l’Observatoire de l’habitat, rendement locatif plafonné à 4 % du capital net investi, mise en location d’au moins dix ans et locataire certifié éligible par le ministère du Logement. Cette mesure entrera en vigueur avec la nouvelle loi, sans effet rétroactif.
Un nouveau régime d’amortissement accéléré pour l’investissement locatif
Le principe des « trois fois 6 » est remplacé par un amortissement de 6 % pendant 6 ans, dans la limite d’une base amortissable de 600 000 euros par immeuble. Au-delà de ce seuil, un taux de 2 % s’applique sans limitation de durée sur l’ensemble de la base. Les acquisitions réalisées en 2026 pourront encore choisir entre l’ancien et le nouveau régime ; à partir du 1er janvier 2027, seul le nouveau régime s’appliquera aux nouvelles acquisitions.
Un « Housing Bond » de 250 millions d’euros
Sur le modèle du Defence Bond, un emprunt obligataire citoyen de 250 millions d’euros sera lancé début 2027 pour financer le logement abordable, avec des intérêts exonérés de la retenue à la source de 20 %.
Des aides individuelles renforcées, en particulier pour les jeunes ménages
Plusieurs ajustements visent à faciliter l’accession à la propriété :
- le plafond de prêt pris en compte pour la subvention d’intérêt passe de 200 000 à 250 000 euros pour l’ensemble des ménages, et jusqu’à 300 000 euros lorsqu’au moins un emprunteur a 35 ans ou moins ;
- la majoration par enfant à charge passe de 20 000 à 30 000 euros, pour un plafond global pouvant atteindre 370 000 euros ;
- la prime d’accession à la propriété et la prime d’épargne, jusqu’ici réservées au marché privé, sont désormais accessibles aux jeunes acquéreurs (35 ans ou moins) d’un logement abordable ou à coût modéré.
300 millions d’euros supplémentaires pour le programme d’acquisition VEFA de l’État
Après une première enveloppe de 480 millions d’euros ayant permis à l’État d’acquérir ou de réserver 830 logements abordables, une enveloppe additionnelle de 300 millions d’euros est mobilisée. Nouveauté importante pour les promoteurs : l’État passe à une logique d’acquisition partielle, en se portant acquéreur d’une partie seulement des logements d’un projet. Cet engagement précoce agit comme une réservation-ancre qui aide les projets à atteindre le seuil de préventes exigé par les banques, condition souvent bloquante pour le déclenchement du financement et du chantier. Les critères d’acquisition évoluent également vers un modèle de montant maximal éligible régionalisé, avec une classification des communes en six catégories.
